Arrêt daté du 11 octobre1649.
Signé "De Pontac".
Mention de publication de l'arrêt le 12 octobre 1649 signée "Caussan".
Sig. [ ]2, B2
Marque décorative (armes de Louis XIV roi de France et de Navarre) sur la p. de titre, bandeau au titre de départ et lettre initiale historiée, gravés sur bois.
Moreau167.